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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DEEE COMMANDEES EN LIGNE

1. Préambule

Les présentes conditions générales de prestations sont conclues d'une part par la SAS Ecologic au capital de 78 000 € dont le siège social est au 15 bis, avenue du Centre 78280 Guyancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 487 741 969 ci-après dénommée "EcoLogic" et d'autre part, tout professionnel, dénommé ci-après " Client", qu'il soit personne physique ou morale souhaitant commander via le site internet www.e-dechet.com une ou plusieurs prestations de services, concernant notamment la réutilisation ou la dépollution et le recyclage de matériels en fin de vie. Les services offerts par EcoLogic via le site www.e-dechet.com permettent au Client d’exercer sa responsabilité sociale et environnementale en particulier en application de la  directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en France aux articles R543-172 et suivants du code de l’Environnement. Le service www.e-dechet.com esr réservé à l'usage des clients professionnels, contractant dans le cadre de leur activité professionnelle ; en passant commande, les Clients reconnaissent irrévocablement avaoir la qualité de professionnels.

2. Documents Contractuels

Les présentes conditions générales de prestations DEEE commandées en ligne constituent le socle juridique applicable à l’ensemble des prestations de mise à disposition de contenant, de collecte, de services, de traitements de dépollution et de valorisation de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des autres Déchets pris en charge (ci-après désignées "la/les prestation(s)") réalisées par EcoLogic et commandées sur le site internet : www.e-dechet.com. EcoLogic se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur publiées sur le site www.e-dechet.com à la date de la commande par le Client.

3. Acceptation des conditions générales

L'achat en ligne de prestations d’EcoLogic est soumis aux présentes conditions générales auxquelles le Client déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il valide en ligne son bon de commande complet, et, s'il y a lieu, après avoir procédé au paiement de l'acompte au profit d' EcoLogic. Le Client ne peut se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat, des correspondances et/ou des devis et proposition commerciales antérieures relatives au même objet que les présentes conditions générales. Le fait qu’EcoLogic ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

4. Durée

La relation contractuelle régie par ces Conditions Générale de Prestations prend effet à compter de la confirmation de la commande d’une ou plusieurs prestations par le Client et s’éteint lors de la fourniture par EcoLogic au Client des documents attestant du devenir des Déchets objets de la Commande et de la finalisation des transactions financières attachées à la Commande.

5. La procédure de commande

Seuls les professionnels sont autorisés à passer commande sur le site internet et chaque commande est réputée conclue par le Client en son nom propre. Chaque commande est relative à la fourniture d’une ou plusieurs prestation(s) préalablement décrites sur le site internet. Toute fourniture de prestation est subordonnée à l’émission d’une Commande. Le Client passe sa commande en ligne auprès d’EcoLogic sur le site internet www.e-dechet.com.

Le client atteste être le propriétaire de l’ensemble des équipements en fin de vie, objets de la commande d’enlèvement, ou à défaut, ne contrevenir à aucun engagement qui le lierait à un tiers.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales des prestations, des prix et des modalités d’exécution des prestations.

La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part d'indiquer sur le site www.e-dechet.com, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et des transactions financières associées, notamment : les coordonnées de la société, les coordonnées de la personne physique qui passe la commande, les coordonnées du responsable sur le lieu de livraison du contenant ou d’enlèvement des produits, une adresse de facturation et une adresse d’enlèvement / livraison complète et valide. 

La commande est finalisée lors du paiement par carte bancaire, sauf autorisation expresse donnée aux clients en compte, de l’acompte du montant de la prestation calculée, sur la base des données fournies en ligne par le Client. Le paiement s'effectue au moyen de la solution Webaffaires Paiement du Crédit du Nord qui permet au Client de disposer d'une transaction sécurisée en ligne. Une fois la procédure de paiement terminée, le Client est automatiquement redirigé vers le site www.e-dechet.com où il obtiendra la confirmation de sa commande.

Une fois la Commande confirmée, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modification ou d’annulation par le Client sans un accord des deux parties. EcoLogic se réserve le droit d’annuler définitivement la commande en cas de non-conformité des déchets mis à disposition par le client au regard de l'article 8 des présentes conditions générales. Ecologic se réserve le droit de facturer des couts d’annulation de commande dans la limite de 30% du montant HT de la commande.

6. Prix, facture, paiement

Le prix à payer est directement lié aux poids et aux flux du type des équipements confiés à EcoLogic et le cas échéant aux quantités déclarées par le Client lors de sa commande en ligne pour les services retenus. La plateforme www.e-dechet.com fournit les prix applicables au moment du passage de la commande. Le devis est déterminé sur la base  des données sélectionnées ou saisies par le client et permet de calculer l’acompte permettant la confirmation de la commande. L'offre " Package D3Easy Box" ne donne pas lieu au paiement d'un acompte mais au réglement de la totalité du prix dès la commande.

La facture est émise après réalisation des prestations sur la base des éléments de poids par flux réceptionnés par l’opérateur et quantités constatées lors de la réalisation des différents services.

Les poids pris en compte pour la facturation sont soit dans le cas de l'offre "Package D3Easy Box" le poids net maximum autorisé par le conditionnement et indiqué lors de la commande, soit dans le cas des autres services le poids net réel par flux réceptionné par l’opérateur.

Les prix indiqués sur le site internet sont valables pour leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks de contenants disponibles. EcoLogic se réserve le droit de modifier ses prix.

Le règlement d’un acompte par le Client est exigible à la conclusion de la commande dont il constitue la validation. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Les taxes en vigueur sont facturées en sus.

Le règlement de la facture définitive est exigible à la date de la facturation ; des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront facturées en cas de retard de paiement. Le montant de la facture est basé sur les poids et quantités réels constatés et peut prendre en compte des couts supplémentaires liés à la non-conformité des déchets au regard de l'article 8 des présentes conditions générales, ou des incidents attribuables au Client. En particulier, les coûts de tri en cas d’écart entre les éléments déclarés et ceux enlevés seront facturés sur une base de 250€ HT la tonne. Les passages à vide seront facturés dans la limite de 60% du montant HT de la commande. Les déchets non conformes au sens de l'article 8 des présentes conditions générales, après tri seront éliminés ou restitués à la charge du Client.

En cas d’écart entre le montant calculé lors de la commande faisant l’objet de l’acompte et le montant de la facture calculé sur les éléments réels inférieur ou égal à 10%, le montant calculé lors de la commande sera retenu pour la facture définitive.
Si cet écart est strictement compris entre 10% et 20% EcoLogic sera autorisée à facturer l’écart au Client.
Si l’écart est supérieur ou égal à 20% EcoLogic est autorisé à engager des opérations d’investigation et de tri qui seront à la charge du client. Les données réelles issues de ces investigations seront prises en compte pour la facturation.
Si l’écart entre l’acompte et la facture totale ne dépasse pas 15€ aucun paiement complémentaire ou remboursement ne sera réalisé.

La facture est envoyée à l’adresse mail du Client indiquée lors de la commande.

7. Définition de la prestation d'Ecologic

La prestation d'Ecologic consiste à :
  • Livrer les contenants commandés par le Client ;
  • procéder à l'enlèvement des DEEE ;
  • assurer le traitement des DEEE ;
  • délivrer au Client le Bordereau de Suivi des Déchets visé par le centre de traitement.

La réalisation de la prestation ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers EcoLogic. Le Client s’engage à fournir à EcoLogic préalablement au début d’exécution des prestations, toute information nécessaire à la bonne exécution desdites prestations, notamment en ce qui concerne la nature des DEEE.

Les prestations de mises à disposition de contenants et de collecte sont limitées à la France Métropolitaine.

Ecologic propose deux types d'offres pour l'enlèvement des DEEE :
  • une offre "Package D3Easy Box"
  • une offre "Enlèvement" avec 3 modes de déclaration d'inventaire différents par le Client :
    • une déclaration en vrac ;
    • une déclaration avec inventaire au détail ;
    • une déclaration avec inventaire par marque de constructeurs.
L'Offre "Package D3EAsy Box" :
Le client achète un package comprenant la livraison du contenant, la collecte sur site, la logistique, les traitements et le reporting, moyennant un prix déterminé pour un poids maximum de 250 Kg. Si le poids total enlevé se révèle supérieur à 250 Kg dans une proportion égale ou supérieure à 10%, Ecologic se réserve le droit de facturer un complément sur la base d'untarif de 560€ HT la tonne.

L'Enlèvement en vrac :
L'enlèvement se fera sur la base d'une déclaration simplifiée du Client sur www.e-dechet.com indiquant un volume de DEEE à enlever et une quantité (parexemple : 2 palettes ou 3 cartons de 15 Kg). Ce mode d'enlèvement ne pourra viser que des DEEE à l'exclusion de tout autre déchet ou équipement.

L'Enlèvement en détail :
Dans le cadre de cet inventaire en détails via www.e-dechet.com, le Client déclare les natures d'équipements (ex : PC, écrans, imprimantes...) et les quantités (ex : 10 PC, 5 écrans...) à enlever. L'information ainsi donnée par le Client n'est donc pas ici un poids (donné par le système à titre indicatif sauf exception pour les poids inconnus ou modifiables en ligne) mais une quantité. Au delà de 20% d'écarts en poids entre les déclarations du Client et les lots effectivement enlevés, Ecologic effectuera un tri des déchets à enlever pour définir réellement les quantités collectées. Les poids réellement enlevés seront facturés sur la base du  tarif à la tonne exploité lors de la commande. Dans ce mode d'enlèvement, des déchets autres que les DEEE définis à l'article 8 ci-après peuvent être enlevés à titre accessoire.

L'Enlèvement par marque :
Dans l'enlèvement par marque, le Client saisira sur www.e-dechet.com, en plus de la nature et dela quantité des DEEE à enlever, la marque et le modèle de ses équipements (ex : 10 PC Dett Z6400...). Dans ce mode d'enlèvement, des déchets autres que les DEEE définis à l'article 8 ci-après peuvent être enlevés à titre accessoire. Le Client s'engage ici à respecter les quantités d'équipements saisies. Au delà de 20% d'écarts en poids entre les déclarations du Client et les lots effectivement enlevés, Ecologic effectuera un tri des déchets à enlever pour définir réellement les quantités collectées. Les poids réellement enlevés seront facturés sur la base du  tarif à la tonne exploité lors de la commande.

8. Déchets objets de la prestation d'Ecologic

Les déchets à enlever, puis à traiter ou valoriser devront strictement correspondre à des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) au sens de la réglementation et à la codification européenne 16 02 12*/13*/14. Les équipements liés à la réglementation F-gaz doivent être mis à disposition vides de fluides (pour les équipements contenant au dela de 2kg de fluides). Si ce n’était pas le cas, une opération d’extraction de fluides peut être réalisée sur le site de traitement, cette opération sera à la charge du client et selon les tarifs en vigueur. Par exception dans le cadre des enlèvements en détails ou par marque, seront acceptés à titre accessoire les autres déchets des entreprises tels que mobilier de bureau, consommables bureautiques, papier, cartons, plastiques et éventuellement d’autres déchets industriels banaux ou spécifiques (DIB et DIS). Les déchets pris en charge seront limitativement listés sur le site www.e-dechet.com. Dans le cas de l' enlèvement en vrac tel que mentionné à l'article 7 ci-dessus, l'enlèvement eststrictement limité aux DEEE à l'exclusion absolue de tout autre déchet ou équipement accessoire.

Sont, en toute hypothèse, exclus de la prestation les déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d'activité de soin, cadavres d'animaux, qui doivent faire l'objet d'enlèvements et de traitements particuliers.

Ecologic se réserve le droit d'annuler définitivement la commande en cas de non-conformité des déchets mis à disposition parle client au regard de l'article 8 des présentes conditions générales. Ecologic se réserve le droit de facturer des couts d'annulation de commande dans la limite de 30% du montant HT de la commande.

9. Mise à disposition des contenants

A la réception de toute commande passe sur son site internet, EcoLogic livre les emballages et/ou les contenants pliés, et correspondants à la commande faite, sur le lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande et dans un délai de 5 jours ouvrés. EcoLogic s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks de contenants disponibles. A défaut de disponibilité, EcoLogic en informera le Client. Dès l’arrivée des emballages et/ou des contenants, le Client est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non conformité des contenants par rapport à la commande, au contrat ou au bordereau d’expédition et/ou pour erreur de facturation, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit par le Client dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison ou la mise à disposition et accompagnées d'une copie des réserves faites au transporteur. Dans ce cas, EcoLogic procédera à l'échange du contenant défectueux. Cet échange ne pourra être effectué sans le consentement écrit d’EcoLogic, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de la part d'Ecologic. Les anomalies doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Le Client devra laisser à EcoLogic toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

10. Utilisation des contenants

Le Client à la charge de maintenir l'intégrité des emballages et/ou des contenants et EcoLogic ne peut être tenue pour aucune raison de livrer un nouveau contenant y compris en cas de perte, de vol, de destruction totale ou partielle des emballages et/ou des contenants. Dans ce cas, le Client devra passer à nouveau commande d’une ou plusieurs prestation(s) décrites sur le site internet. Le Client s’engage à remplir ces contenants uniquement de Déchets d'Equipements Electriques et Electronique (DEEE) et à ce que les déchets confiés à EcoLogic, ne constituent pas des déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d’activités de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvements et de traitements particuliers.

De manière générale, le Client s’engage à ce que les déchets confiés soient conformes à la classification des déchets 16 02 13* et en particulier aux déchets pris en charge tels qu’explicités sur le site www.e-dechet.com à l’exclusion de tout autre déchet. EcoLogic n’assure pas le chargement des DEEE dans les contenants mis à disposition du Client. Le contenant devra être fermé le cas échéant avec son couvercle fourni sans débordement de matière et le chargement ne devra pas dépasser le poids maximal autorisé indiqué sur le contenant. En cas de non-respect de ces conditions, EcoLogic aura la faculté soit de refuser l’enlèvement des contenants surchargés soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les contenants surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau et le poids maximal prescrit.

11. Enlèvement des DEEE du Client

Pour chaque enlèvement de DEEE, le Client devra pré-remplir la partie lui incombant du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), précisant la nature, la quantité estimée et le code de nomenclature DEEE 16 02 13*, cela, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2005.

A titre indicatif, le délai d'enlèvement ne pourra dépasser dix jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Le Client s’engage à réserver à Ecologic ou à son sous-traitant un emplacement accessible depuis la voie publique, dégagé afin de favoriser l'enlèvement des DEEE par EcoLogic. Cet emplacement devra être situé à moins de cinquante (50) mètres du lieu où le lot de DEEE à enlever sera mis à disposition par le Client, sans obstacle de roulement pour un transpalette. A défaut, EcoLogic peut refuser l'enlèvement et en toute hypothèse ne pourra être tenue responsable des incidents ou accidents en résultant.

Dans les conditions standards, aucune manutention ne sera effectuée par EcoLogic ou son transporteur en dehors du chargement des DEEE dans le camion dans les conditions décrites ci-dessus. Si les opérations de collecte des DEEE sur le site du Client ne sont pas réalisables du fait de ce dernier, un passage à vide sera facturé par EcoLogic dans les conditions définies à l'article 6 des présentes conditions générales.

La présence du responsable désigné par le Client lors de la commande ou son mandataire est obligatoire lors de l'enlèvement des DEEE.

Toute modification par le Client du jour de collecte doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrés avant la date de collecte initiale et doit être effectué au numéro de téléphone suivant : 01 30 57 79 14. Une nouvelle date de planification sera alors déterminée.

Le Client s’engage à remplir ses contenants uniquement de Déchets d'Equipements Electriques et Electronique (DEEE) et à ce que les déchets confiés à EcoLogic, ne constituent pas des déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d’activités de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvements et de traitements particuliers.

De manière générale, le Client s’engage à ce que les déchets confiés soient conformes à la classification des déchets 16 02 13* et en particulier aux déchets pris en charge tels qu’explicités sur le site www.e-dechet.com à l’exclusion de tout autre déchet.
Préalablement à l’enlèvement, les équipements qui ne disposent pas de roulettes, seront mis sur palettes par le Client ou conditionnés par le Client en carton de 30 Kg maximum.

12. Traitement des DEEE du Client

EcoLogic s’engage à diriger les DEEE qui lui sont confiés sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas de non conformité des DEEE collectés par EcoLogic ou plus généralement de déchets non conformes, le rechargement et l’évacuation des déchets ou le prix de leur traitement seront réalisés aux frais du Client, qui devra, en outre, indemniser EcoLogic de tout dommage consécutif à cette non conformité. Le Client devra s’assurer que les DEEE ne sont pas mélangés à d’autres déchets issus de l’activité du Client (autres déchets dangereux, non dangereux, valorisables, non valorisables…) selon d’autres filières. A défaut, EcoLogic assurera soit une prestation de tri, soit une prestation de valorisation énergétique par incinération dont le coût, sera, en tout état de cause, entièrement répercuté au Client par EcoLogic.

Après réalisation des prestations, EcoLogic adressera au Client le Bordereau de Suivi de Déchets et le Certificat de destruction visés par le centre de traitement dans les meilleurs délais.

13. Sécurité

EcoLogic se réserve la faculté de refuser de poursuivre l’exécution des prestations en cas de sujétion nouvelle entraînant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

14. Sous-traitance

EcoLogic pourra librement sous-traiter à un tiers, tout ou partie de l’exécution des prestations qui lui seront confiées au terme d’une commande avec le Client.

15. Responsabilité du Client

Le Client déclare connaître ses obligations en matière d’élimination des DEEE. Le Client est responsable de ses équipements et installations et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie d’EcoLogic dans l’exécution de ses prestations. D’une manière générale, le Client est responsable de ses déchets jusqu’à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément aux articles L541-2 et suivants du code de l’Environnement. Le Client est ainsi responsable de la nature des déchets et de leur conformité à la description qu’il en a faite, ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Le Client doit informer immédiatement EcoLogic de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des prestations. Le Client est seul responsable du tri des déchets. Le responsable désigné par le Client à la commande est responsable de la remise des DEEE tels qu’ils ont été détaillés lors de la commande. La mise à disposition de contenants emporte transfert de leur garde, et de ce fait, seul le Client pourra être tenu responsable des dommages causés par le fait de ces contenants ou des dommages causés à ces contenants.

16. Responsabilité d’EcoLogic

EcoLogic apportera dans la réalisation de ses prestations tous les soins requis d’un professionnel. La responsabilité d’EcoLogic s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation et à l'image etc.… En tout état de cause, la responsabilité d’EcoLogic ne pourra excéder trois fois le montant de la commande dans la limite de 20 000 € pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle d’EcoLogic serait retenue. EcoLogic ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, de son personnel ou de ses fournisseurs.

17. Assurances

Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations.

18. Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des quantités ou poids figurant sur la commande réalisée en ligne. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter EcoLogic au 01 30 57 79 09.

19. Force majeure

EcoLogic sera dégagée de toute obligation de réalisation des prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution de cette fourniture demandée par le Client. Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant EcoLogic, ses sous-traitants ou le Client, les émeutes ou guerres.

20. Règlement des litiges

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige entre les parties ou toutes difficultés d'interprétation des présentes conditions générales de prestations est de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Du lundi au vendredi de
9h-12h30 / 13h30-17h30

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