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En tant que producteurs et/ou détenteurs d'équipements électriques et électroniques nécessaires à votre activité, vous êtes soumis à une règlementation quant à la gestion de leur fin de vie (récupération et recyclage).

 

Depuis Août 2014, cette réglementation évolue. Un décret vient de paraitre et une série d'arrêtés ministériels est à venir pour renforcer la législation préexistante.

 

Ecologic, accompagné du cabinet Gossement Avocats, spécialisé dans le droit de l'environnement, vous aide à y voir plus clair au sujet de vos droits et devoirs.

 

La FAQ Ecologic/Gossement Avocats est un rapport exhaustif de vos droits et devoirs
et vous apporte des solutions pratiques de mise en conformité.

 

Il apporte une analyse de l'évolution du contexte réglementaire et revient en détails sur les nouvelles dispositions du droit français.

 

Pour la télécharger, veuillez remplir les champs suivants.

 

D'autre part vous pouvez sur demande être recontacter afin que nous puisons répondre à toutes vos questions.

 

A la parution des futurs arrêtés, nous vous enverrons automatiquement une mise à jour de la FAQ Ecologic/Gossement Avocat.

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Questions / Réponses DEEE 2014
Entre droits et devoirs, quelles nouvelles dispositions réglementaires pour la gestion des DEEE en 2014
Co-rédigé par Ecologic et Gossement Avocats

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René-Louis Perrier,
Président d'Ecologic
Arnaud Gossement, Avocat en droit de l'environnement

 

* Champs obligatoires

 

guillemets ouverts

 

Pourquoi une réglementation spécifique des déchets ?

 

Plusieurs éléments ont amené l'Europe puis la France à mettre en place une réglementation spécifique relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

 

1er constat

la quantité de DEEE produits en Europe et en France croît de façon exceptionnelle, ce type de produit se développant massivement tant chez les particuliers que chez les professionnels.

 

2ème constat

ces équipements contiennent généralement des composants considérés comme dangereux par la réglementation.

 

3ème constat

la politique européenne en matière d'environnement et de développement durable implique de profondes modifications des types actuels de croissance, de production, de consommation et de comportement.

 

4ème constat

il est nécessaire d'encourager la conception et la production d'équipements électriques et électroniques qui tiennent compte de leur démantèlement, de leur valorisation et de faciliter la réutilisation et le recyclage des DEEE, de leurs composants et matériaux.

 

Ainsi, l'intérêt des pouvoirs publics et des citoyens porté au recyclage des DEEE intervient dans un contexte global de raréfaction des matières premières, et de la nécessité de sécuriser les approvisionnements face à une demande en hausse et à la volatilité des prix. Ce contexte met en avant les limites du système économique ouvert et le besoin de mettre en place une économie circulaire fondée sur le recyclage.

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