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Questions

Réponse

Au niveau de l’Union Européenne s’applique la Directive 2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en droit français par le décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés insérée aux articles R.543-172 à R.543-206 du code de l’environnement. 
https://www.legifrance.gouv.fr/  

Le champ d’application de la réglementation DEEE est plus particulièrement défini par l’article R. 543-172 du code de l’environnement. Cet article a été explicité par un avis rédigé par le Ministère de l’écologie et du développement durable et de l’énergie en concertation avec les parties prenantes intéressées et publié au Journal Officiel du 27 novembre 2014. Cet avis donne des précisions sur l’interprétation des dispositions du décret mais n’a aucune valeur réglementaire. Il n’est pas exclu que le MTES revoit la rédaction de ce document afin d’y apporter des précisions plus spécifiquement liées à l’ouverture du champ d’application.  
https://www.legifrance.gouv.fr/

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