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Questions

Réponse

Le classement dans l’une des catégories professionnelles ou ménagers relève du choix et de la responsabilité du producteur et s’impose de facto à l’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution. La nature et la fonction de l’équipement constituent les critères premiers de distinction.

Nous rappelons que le réseau de distribution (professionnel / grand public) ne constitue pas un critère de distinction.
L’avis rédigé par le Ministère de l’écologie et du développement durable et de l’énergie publié au Journal Officiel du 27 novembre 2014 précise les conditions de distinction entre les équipements professionnels et ménagers.
L’annexe apporte, à titre informatif, des précisions sur les équipements informatiques et de télécommunications et les équipements d’échanges thermiques qu’il convient de considérer comme des EEE professionnels ou ménagers.

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