Faq

E-dechet.com

Questions

Réponse

Les exclusions sont celles prévues à l’article R.543-172-1 du code de l’environnement.
- Les EEE spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement ;
- Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ; - Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol :
a) servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique ou
b) servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ou
c) mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;
- Les gros outils industriels fixes ;
- Les ampoules à filament ;
- Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;
- Les grosses installations fixes ;
- Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués ;
- Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;
- Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
- Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.

un conseil, un devis, contactez nous par émail grâce au formulaire

Du lundi au vendredi de
9h-12h30 / 13h30-17h30

Collecte Solidaire 2018