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Directive, loi, décret applicables aux DEEE

Quels sont les droits et les obligations du producteur et du détenteur d'équipements électriques et électroniques en matières de de déchets ?

 

En 2003, la directive européenne DEEE (2002/96/CE) a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et, en outre, leur collecte sélective, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. L’objectif est de réduire la quantité de déchets à éliminer.

 

 

D’une manière générale, dans la mesure où la production de déchets ne peut être évitée, il y a lieu de réutiliser ceux-ci et de recycler les matières ou les valoriser au travers de leur potentiel énergétique (incinération).

 

La directive européenne DEEE a été transposée en France en 2005 par décret. Ce décret a été abrogé puis codifié dans le Code de l’Environnement.

Retrouvez tout le décryptage juridique de la réglementation grâce à notre FAQ DEEE publié en 2014 avec Ecologic et le cabinet Gossement Avocats.

 

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Les obligations du producteur

Le producteur, ou metteur sur le marché, supporte la charge de l’enlèvement et du traitement des DEEE qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005.

Il lui incombe donc de proposer (communiquer auprès de ses clients) et financer une solution de reprise et de traitement à destination de ses clients détenteurs de DEEE.

 

Les obligations du producteur

Les obligations du détenteur : entreprise ou administration

Le détenteur a la responsabilité de gérer ses déchets dans les dispositions règlementaires prévues, et en particulier ses DEEE, dans les filières adéquates. Il lui incombe de prouver que les déchets concernés ont été mis sur le marché après le 13/08/2005 pour bénéficier de leurs prises en charge par leurs producteurs. En cas d’incapacité du détenteur à prouver leur mise sur le marché après le 13 aout 2005, les DEEE historiques demeurent de sa responsabilité légale et financière.

 

Les obligations du détenteur

 

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