La gestion des déchets est un enjeu environnemental et juridique de premier plan pour les entreprises. Ces dernière doivent se conformer à une réglementation sur les déchets stricte, qui passe par leur caractérisation, leur tri et leur suivi, sous peine de sanctions. Tour d’horizon des principales règles à respecter.
Qu’est-ce que la réglementation sur les déchets ?
La réglementation sur les déchets est l'ensemble des textes de lois et d'obligations encadrant la gestion des déchets produits par une activité. Elle découle principalement du Code de l’environnement (articles L541-1 et suivants) et impose aux entreprises de limiter, trier, valoriser et assurer le suivi de leurs déchets.
Parmi les principes sur lesquelles elle repose, on retrouve principalement la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets de gérer ces derniers jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Cette responsabilité élargie du producteur (REP) concerne de nombreux produits dont les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Depuis la loi AGEC de 2020, relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire, les entreprises doivent éviter de générer de nouveaux déchets au maximum. Lorsqu’elles n’ont pas le choix, elles doivent alors respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets dans cet ordre :
1. La réutilisation du déchet ;
2. Le recyclage du déchet ;
3. La valorisation énergétique ;
4. L’élimination du déchet.
Les obligations des entreprises
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, est concernée par la réglementation des déchets. Les obligations peuvent varier, mais certaines sont communes à toutes.
La caractérisation des déchets
Avant toute chose, l’entreprise doit connaître la nature des déchets qu’elle produit et déterminer ses caractéristiques pour ensuite pouvoir les traiter correctement. Elle doit notamment savoir s’il s’agit d’un déchet dangereux, alimentaire ou non-alimentaire ou d’un déchet devant être trié à la source.
En ce qui concerne la première catégorie, un déchet est dit dangereux s’il présente une ou plusieurs caractéristiques de danger (inflammable, toxique, corrosif, etc.) et s’il contient des polluants organiques persistants. Les déchets dangereux sont plus difficiles à traiter que les autres.
Le tri à la source
Depuis 2016, les entreprises sont tenues de trier à la source leurs déchets en organisant la collecte séparée de plusieurs flux : papier/carton, métaux, plastiques, verre, bois, etc. Depuis 2025, on parle de « tri 8 flux », ce qui comprend :
- Le papier/carton ;
- Le plastique ;
- Le verre ;
- Le bois ;
- Le plâtre ;
- Les fractions minérales ;
- Le métal ;
- Les textiles.
Les biodéchets doivent également faire l’objet d’un tri depuis le 1er janvier 2024.
Selon la loi sur le tri des déchets, les déchets dangereux, eux, ne doivent pas être triés à la source : ils doivent être collectés séparément. Les déchets des filières soumises à la REP doivent, elles, suivre des dispositifs spécifiques.
Le suivi des déchets
La traçabilité des déchets est essentielle pour garantir leur bonne gestion. Chaque entreprise doit impérativement suivre ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation car elle en est responsable comme le stipule la réglementation sur les déchets. Dans ce cadre, elle doit tenir un registre de suivi des déchets qu’elle doit conserver pendant 3 ans minimum. Dans ce registre sont consignées des informations comme la quantité, la nature ou encore l’origine des déchets.
Pour certains flux, en particulier les déchets dangereux ou les fluides frigorigènes, les entreprises doivent utiliser des plateformes dédiées comme Trackdéchets. Cette solution numérique permet de suivre en temps réel le parcours des déchets et de centraliser les documents de traçabilité (bordereaux de suivi).
Les déchets déclarés sur Trackdéchets n’ont pas besoin d’être mentionnés dans le registre de suivi des déchets de l’entreprise.
Réglementation des déchets : quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de la réglementation sur les déchets expose les entreprises à de lourdes conséquences. Dans les cas les plus graves, celles-ci peuvent encourir jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 euros d’amende pour une personne morale dans les cas suivants :
- Abandon des déchets ;
- Non-respect du tri à la source ;
- Absence de registre de suivi des déchets, informations erronées ou infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.
En règle générale, l’entreprise est d’abord notifiée des fais reprochés et doit régulariser sa situation. Si elle ne respecte pas les recommandations, elle peut alors encourir une amende.
Le rôle des éco-organismes
Les éco-organismes jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la Responsabilité Élargie du Producteur dans le cadre de la réglementation sur les déchets. Ces structures à but non lucratif sont agréées par les pouvoirs publics pour organiser la collecte, le tri, la valorisation et le recyclage des déchets relevant d’une filière REP comme les DEEE.
En faisant appel à un éco-organisme agréé comme Ecologic, l’entreprise peut organiser plus facilement la collecte de ses déchets sur site ou procéder à un enlèvement sur site, gratuit dès 250kg de déchets. Elle s’assure également de remplir ses obligations en toute conformité.